00c248 85. En I'espdce, il ressort des pidces du dossier devant la Cour de c6ans que pour introduire I'appel du Requ6rant devant la Cour d'appel, son dossier a 6t6 reconstitu6 d partir de I'arr6t de la Haute Cour ainsi que des notes d'audience devant ladite Cour. Le Requ6rant conteste l'authenticit6 du dossier reconstitu6 sans dire en quoi les 6l6ments reconstitu6s manquent de credibilite. 86. Par cons6quent, la Cour considdre que faute d'6l6ments de preuve que le dossier reconstitu6 a 6t6 falsifi6, en tout ou du moins en partie, elle rejette les pr6tentions du Requ6rant et considdre que la proc6dure devant la Haute Cour n'a pas 6t6 vici6e comme le pr6tend le Requ6rant. ii. All6gation portant sur le d6faut d'assistance judiciaire 87. Le Requ6rant se plaint du fait qu'il n'a pas b6n6fici6 de I'assistance judiciaire devant la Haute Cour et devant la Cour d'Appel. ll soutient qu'en ne lui accordant pas cette assistance, les juridictions nationales ont failli pr6vues i i leurs obligations I'article 3, du Code de proc6dure p6nale et viol6 ainsi l'article 7(1Xc) de la Charte. 88. L'Etat d6fendeur affirme que si le droit d la d6fense est un droit absolu dans sa l6gislation interne, le droit i l'assistance judiciaire n'est obligatoire que dans les cas d'homicide, de meurtre ou d'homicide involontaire ; que pour tous les autres cas d'infractions p6nales I'aide judiciaire n'est accord6e qu'd la demande de l'accus6 s'il est prouv6 que celui-ci est indigent et incapable de payer les honoraires d'un conseil. ll conclut au rejet des all6gations du Requ6rant qui, d aucun moment de la proc6dure, n'a formul6 une telle demande mais au contraire avait opt6 pour assurer sa propre d6fense. 89. Dans sa r6plique, le Requ6rant fait valoir qu'6tant profane, il ignorait totalement qu'il lui 6tait possible d'obtenir de l'assistance judiciaire en vertu des dispositions l6gales, notamment de I'article 3 de la loitanzanienne portant Code de proc6dure p6nale tel qu'indiqu6 dans le m6moire e se. ajoute qu'au ,b 22 2---> N n>--

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