00c 252
justice. Par cons6quent, la Cour note que la restriction d la libert6 vise des
objectifs !69itimes.
67.
La Cour note 6galement que la restriction est n6cessaire et appropri6e pour
assurer la r6alit6 du but vis6 sans compromettre l'id6al de liberte et de s6curit6
individuelle pr6vu d l'article 6 de la Charte. Dans les circonstances comme celles
pr6vues d I'article 148(5)(a)(i) de la loi tanzanienne portant Code de proc6dure
p6nale, la d6tention provisoire est sans doute la restriction n6cessaire pour
atteindre I'objectif recherch6.
68.
La Cour conclut que la d6tention du Requ6rant en attente de son procds n'6tait
pas d6nu6e de tout motif raisonnable et le refus d'ordonner sa libert6 provisoire
ne constitue pas une violation de son droit d la liberte. L'article 6 de la Charte n'a
donc pas ete viole.
B. Violation all6gu6e du droit i une 6gale protection de la loi et ir l'6galit6
devant Ia loi
69.
Le Requ6rant fait valoir que le refus de lui accorder la libert6 provisoire, est une
mesure discriminatoire qui viole son droit d l'6galit6 devant la loi et d une 6gale
protection de la loi pr6vue par I'article 3(2) de la Charte
70. L'Etat d6fendeur n'a soumis aucune r6ponse d cette allegation.
***
71.
La Cour rappelle que le droit d l'6galit6 devant la loi signifie que tous sont 6gaux
devant les tribunaux et les cours de justicell. Mais, la Cour estime que pour se
pr6valoir de la discrimination ou d'une in6gale protection de la loi, le plaignant
ll Requ6te
n"03212015, Arr6t du 21 mars 2018: Kijiji lsiaga c.
d6nomm6 < Arrdt Kijiji lsiaga c. la Rdpublique-Unie de
de Tanzanie,
18
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