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58.
L'Etat d6fendeur ajoute que le droit d la liberte tel qu'il est pr6vu par l'article 6 de
la Charte n'est pas, non plus, un droit absolu dans la mesure
of
ledit texte
consacre aussi des exceptions d la liberte.
59.
Pour justifier la restriction en droit tanzanien, l'Etat d6fendeur 6voque l'article
148(5) de la loi portant Code de proc6dure p6nale en son titre 20 et affirme que
la d6tention du Requ6rant et le refus de lui accorder la liberte provisoire sont
conformes d I'esprit des dispositions de la Constitution tanzanienne et de la
Charte. ll conclut que ce refus ne viole pas le droit d la liberte du Requ6rant.
***
60.
L'article 6 de la Charte, quigarantit le droit
i la liberte dispose que : ( Tout individu
a droit d la libert6 et d la s6curit6 de sa personne. Nul ne peut 6tre priv6 de sa libert6
sauf pour des motifs et dans les conditions pr6alablement d6termin6es par la loi... >.
61.
La Cour reldve que les 6ventuelles limites d la liberte qu'6voque I'article 6 de la
Charte, en particulier I'arrestation ou la d6tention, constituent des exceptions que
!a Charte soumet d des exigences strictes de legitimit6 et de
legalite. En I'espdce,
pour d6terminer si le refus d'accorder la liberte provisoire au Requ6rant a viol6
son droit a la liberte, la Cour recherche si ce refus est pr6vu par la loi, s'il est
justifi6 par des motifs l6gitimes et si la restriction est proportionnelle.
62. Sur ce point, la Cour note que l'article 15 alin6a 1 et 2 de la Constitution
tanzanienne pr6voit deux hypothdses ou la libert6 d'un individu peut connaitre
des limites: lorsque I'individu est mis sous I'ex6cution d'un jugement, d'une
ordonnance ou d'une sentence prononc6e par un tribunal ir la suite d'une
d6cision judiciaire ou d'une condamnation pour infraction p6nale, d'une part et
dans d'autres circonstances et selon des proc6dures pr6definies par la loi,
d'autre part. Ce texte dispose que: << Dans le but de pr6server les libert6s
individuelles et le droit de vivre librement, nul ne peut 6tre arr6t6, emprisonn6,
d6tenu, expuls6 ou autrement priv6 de sa libert6, sauf
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