00 02s s
37.
Par ailleurs, l'Etat d6fendeur invoque I'article 9 de la Loi relative d la mise en
Guvre des droits fondamentaux et des devoirs et fait valoir que le Requ6rant
avait la possibilit6 d'introduire une requ6te en inconstitutionnalit6 auprds de la
Haute Cour de Tanzanie aprds sa condamnation par le Tribunal du District ou
aprds l'arr6t de la Haute Cour.
38.
Enfin, l'Etat d6fendeur soutient que le Requ6rant n'ayant pas exerc6 ces recours
disponibles au niveau national, sa requ6te ne remplit pas les exigences de
I'article 40(5) du Rdglement de
la Cour et devrait 6tre rejetee pour
non
6puisement des voies de recours internes.
39.
Le Requ6rant r6plique, qu'il est un profane et d'autre part, qu'il n'a pas ben6ficie
d'une assistance judiciaire lui permettant de mieux appr6hender les questions
de droit et de proc6dure devant les juridictions nationales. Toutefois, il demande
d la Cour de prendre en compte ses recours devant la Haute Cour et devant la
Cour d'appel pour consid6rer qu'il a epuis6 les recours internes et recevoir sa
requ6te.
***
40. La Cour constate,
qu'aprds le jugement du tribunal du district, le Requ6rant a
interjet6 appel devant la Haute Cour puis devant la Cour d'appel pour contester
tant6t les 6l6ments de preuve, tant6t I'application de la peine par les juges
donnant ainsi, aux juridictions saisies, la possibilite de se prononcer sur les
diff6rentes all6gations de violations en relation avec son procds.
41.
La Cour reldve 6galement que les violations all6gu6es par le Requ6rant font
partie d'<< un faisceau des droifs
el
garanties > qui se rapportent
d son appel
dans les proc6dures au niveau national et qui ont abouti d la declaration de
culpabilit6 et
i
sa condamnation d 30 ans de r6clusion. Ces questions, en
l'espdce, participent
<<
d'un ensemble de droits et de garanties > relatifs au droit
LL
y""
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