00026 il1. elle est comp6tente sur le plan territorial dans la mesure oir les faits de I'affaire se sont d6roul6s sur le territoire d'un Etat partie au Protocole, en l'occurrence I'Etat d6fendeu r. 30. Au vue de I'ensemble des consid6rations ci-dessus, la Cour conclut qu'elle est comp6tente pour connaitre de la pr6sente Requ6te. VI. SUR LA RECEVABILITE 31. Aux termes de I'article 6(2) du Protocole, < []a Cour statue sur la recevabilite des requdtes en tenant compte des dispositions 6nonc6es d l'article 56 de la Charte >. 32. Conform6ment d l'article 39(1) de son Rdglement, << la Cour procede dr I'examen pr6liminaire ...des conditions de recevabilite de !a requ€te telles que pr6vues par les articles 50 et 56 de !a Charte et l'article 40 du pr6sent Rdglement >. 33. L'article 40 du Rdglement qui reprend en substance le contenu de I'article 56 de la Charte, est libell6 comme suit : < [.....] pour 6tre examin6es, les requ6tes doivent remplir les conditions ci-aprds : f . indiquer l'identit6 de leur auteur, m6me si celui-ci demande i la Cour de garder I'anonymat; 2. 6tre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte 3. ne pas contenir de termes outrageants ou insultants 4. ne pas se limiter i rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es ; ; moyens de communication de masse 5. par les ; 6tre post6rieures d l'6puisement des recours internes, s'ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste i la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale ; 9 tsh^}-Q' 9 I