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La Société Civile Professionnelle d’Avocats (SCPA) Ouattara-Sory et
Salambéré, avocats au barreau du Burkina Faso ;
Maître Flore Marie Ange Toe, avocat au barreau du Burkina Faso.
2. Le défendeur est l’Etat du Burkina représenté par Maître Savadogo
Mamadou et par la SCP d’avocats « Kam et Some », tous avocats inscrits
au barreau du Burkina Faso. L’Etat du Burkina a produit un mémoire en
défense enregistré au greffe de la Cour le 29 juin 2015.
II – Présentation des faits et procédure
3. A la suite de violentes manifestations qui ont eu lieu au Burkina Faso les
30 et 31 octobre 2014, qui se sont soldées par quelques morts et la
destruction de biens publics et privés, le président de la République jusquelà en place, dont le projet de modification de la Constitution était ainsi
désavoué par les manifestants, a démissionné de ses fonctions. Des
tentatives de coup d’Etat ont immédiatement suivi la vacance du pouvoir,
avant qu’une transition politique, appuyée par la communauté
internationale en général et la CEDEAO en particulier, se mette en place,
pour pacifier le pays et conduire celui-ci à des élections démocratiques et
transparentes.
4. Le Forum national, qui a réuni les forces vives de la nation burkinabé, a,
dans cette perspective, adopté le 13 novembre 2014, une Charte de la
Transition politique, et mis en place un Conseil National de la Transition
(CNT). Ce Conseil, doté de pouvoirs législatifs, a alors engagé un certain
nombre de réformes, dont celle de la loi électorale. C’est dans ce cadre qu’il
a adopté, le 7 avril 2015, la loi n° 0 05-2015 portant modification de la loi
n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral. Au titre des
personnes frappées d’inéligibilité, c’est-à-dire inaptes à se présenter aux
élections, le nouvel article 135 ajoutait, en sus des :
- Individus privés par décision judiciaire de leurs droits d’éligibilité en
application des lois en vigueur ;
- Personnes pourvues d’un conseil judiciaire ;
- Individus condamnés pour fraude électorale ;
une nouvelle catégorie formée par « toutes les personnes ayant soutenu un
changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de l’alternance
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