7. Le requérant affirme avoir été ensuite transféré à son régiment et mis aux
arrêts de rigueur dès son arrivée sur instruction de son chef de corps. Il
soutient qu’après avoir été arrêté, il a fait l’objet d’une détention de rigueur
dans son unité, du 21 décembre 2009 au 7 février 2011, date à laquelle des
éléments de la gendarmerie sont venus le prendre pour le conduire dans leur
Service de Recherches et d’Investigation (SRI). Là également, il aurait été
copieusement bastonné chaque fois qu’il déclarait n’avoir jamais utilisé les
armes perdues pour défendre le domicile du sieur Kpatcha Gnassingbé.
8. Le 1er août 2011, il fut admis à l’infirmerie où des soins lui ont été prodigués
avant d’être présenté, quatre jours plus tard, à un juge d’instruction qui
décida de son placement sous mandat de dépôt à la prison civile de Lomé.
9. Par la suite, il sera amené à comparaître à six reprises devant la juridiction
de jugement sans que l’état-major soit représenté. Après seize mois de
détention à la prison civile, il a été ramené à la SRI et gardé à nouveau
pendant une semaine avant d’être reconduit en prison. Il ne sera libéré que
le 16 décembre 2011, sans jugement et sans avoir bénéficié de ses droits à
une pension de retraite comme promis par ses supérieurs.
10.Le requérant déclare ressentir des douleurs à la hanche, aux yeux, et affirme
être sujet à des troubles psychologiques.
11.C’est dans ces conditions qu’il a saisi la Cour de justice de la CEDEAO le
8 janvier 2015, à l’effet de voir celle-ci condamner la République du Togo
pour violation d’un certain nombre de ses droits.
12.Le même jour, le requérant a également déposé une requête aux fins de
soumettre l’affaire à une procédure accélérée, conformément à l’article 59
du Règlement de la Cour.
13.Le 22 janvier 2015, l’Etat du Togo a, par le biais de son conseil, sollicité de
la Cour une prorogation de délai pour le dépôt de son mémoire en défense.
Par ordonnance du 3 mars 2015, la Cour a fait droit à cette demande, et
accordé un délai de deux (2) mois à l’Etat défendeur.
14.Le 9 mars 2015, l’Etat du Togo a déposé son mémoire en défense.
III – Moyens et arguments des parties
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