00 0 829 53. ll ressort du dossier que le Requ6rant est en prison ; que ses d6placements sont restreints ; qu'il a un accds limite d I'information ; qu'il est indigent et incapable d'engager un avocat. En outre, il n'a pas ben6ficie de I'assistance gratuite d'un avocat tout au long de son procds et n'avait pas connaissance de l'existence de la Cour de c6ans avant le d6p6t de la Requdte. Enfin, les circonstances mentionn6es ci-dessus ont retard6 la saisine de la Cour de c6ans de la pr6sente Requ6te. Pour ces raisons, la Cour conclut que le d6lai de quatre (4) ans et trente-six (36) jours pour introduire la pr6sente Requdte est raisonnable. 54. En cons6quence, la Cour rejette l'exception tir6e du non-respect de I'obligation de d6poser la requ6te dans un d6lai raisonnable aprds l'6puisement des recours internes. B. Gonditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les Parties 55. La Cour reldve que les Parties ne souldvent aucune exception quant aux conditions de recevabilit6 de la Requ0te 6nonc6es aux alin6as (1), (2), (3), (4) et (7) de I'article 40 du Reglement relatifs respectivement d l'identit6 Requ5rant, aux termes utilis6s dans la Requ6te, du i la compatibilit6 de la requ6te avec l'Acte constitutif de l'Union africaine, d la nature de la preuve produite et aux affaires d6jd r6gl6es. Elle constate en outre que rien dans le dossier n'indique que ces conditions n'ont pas 6t6 respect6es. 56.Compte tenu de ce qui pr6cede, la Cour conclut que la pr6sente Requ6te remplit toutes les conditions de recevabilit6 et en cons6quence la d6clare recevable. r \^\\'-{ $ ,/''' I 15 @

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