00ffi0h 41 .Le Requ6rant affirme en outre qu'aucune question abord6e dans les constatations du cDH n'a 6t6 r6solue par les parties, 6tant donn6 que l,Etat d6fendeur a choisi de ne faire aucun cas de ces constatalions, si bien que toutes les questions demeurent pendantes et non r6solues, dans leur entidret6. 42.L'ttatdefendeur fait valoir que pour appr6cier la recevabilit6 de la Requ6te, la cour doit 6tre guid6e par tes articles 56(5) de ta charte, 6(2) du protocole et 40 du Rdglement. 43. La cour reldve, en ce qui concerne la recevabilite de la Requ6te, que l,Etat d6fendeur a simplement indiqu6 que la cour, statuant sur la recevabilit6, tienne compte des articles 56(5) de la charte, 6(2) du protocote et 40 du Rdglement. L'Etat defendeur n'a pas soulev6 d'exception particuliere sur la recevabilit6 de la Requ6te. 44. Toutefois, de sa propre initiative, la Gour entend d6terminer, en vertu de l,article 39 du Rdglement, si la pr6sente Requdte remplit les conditions de recevabilit6 6nonc6es aux articles 40 du Rdglement et 56 de la Charte. cour reldve 6galement que la Requ6te indique I'identit6 du Requ6rant, qu'elle est compatible avec l'Acte constitutif de l'uA et avec la charte, 6tant donn6 qu'elle invite la cour d d6terminer si l'Etat d6fendeur a respect6 les obligations qui sont les siennes en matidre de protection des droits du Requ6rant inscrits dans la charte ; qu'elle ne contient pas de termes 45. La outrageants ou insultants i l'egard de I'Etat d6fendeur, de ses institutions ou de l'UA et ne se limite pas A rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par des moyens de communication de masse, et que la Requ6te a 6t6 introduite aprds l'6puisement des recours internes, le recours en appel introduit par le Requ6rant ayant ete rejete par la cour supr6me, qui est la plus haute juridiction de I'Etat d6fendeur, et qu'elle a 6te port6e devant la cour de c6ans l5 S T'*-