atteinte à la dignité d’une personne, eu égard à l’interdiction de la torture et
des traitements cruels, inhumains et dégradants.75
160. La Cour considère donc que l’État défendeur a violé le droit des Requérants
à la dignité, protégé par l’article 5 de la Charte, en raison du mode
d’exécution de la peine prononcée à leur encontre, à savoir la pendaison.
iii. Sur l’allégation relative à l’exposition au syndrome du couloir de la mort
161. Les Requérants affirment qu’ils ont été soumis et exposés au phénomène
du couloir de la mort pendant leur détention prolongée de dix-neuf (19) ans
pour le premier Requérant et de dix-huit (18) ans pour le second Requérant,
dont onze (11) dans le couloir de la mort dans des conditions déplorables.
162. Les Requérants soutiennent que pendant cette période, ils ont été soumis
au tourment psychologique induit par la crainte constante d’une mort
imminente, connu sous le nom de « phénomène du couloir de la mort », un
terme que les tribunaux utilisent pour décrire l’anxiété, la crainte, la peur et
l’angoisse psychologique généralement induites par une incarcération
prolongée dans le couloir de la mort.76 Ils affirment que, bien que le
phénomène du couloir de la mort ne soit pas en soi un diagnostic médical,
ses symptômes sous-jacents peuvent être détectés par le biais d’un
entretien clinique.
163. Les Requérants affirment, en outre, que lors des récentes audiences de
condamnation à la peine capitale, les Hautes Cours du Malawi ont renforcé
le principe selon lequel la détention prolongée dans le couloir de la mort est
constitutive d’une peine inhumaine cruelle et dégradante.77 Ils estiment que
l’existence d’un moratoire de facto sur la peine de mort n’atténue pas le
risque de voir apparaître le syndrome du couloir de la mort car, pendant
75
Ibid., §§ 119 et 120.
A cruel and unusual punishment, 57 Lowa L. Rev. 814, 814 (1972).
77 La République c. Yale Maonga, audience de fixation de peine n° 29 de 2015 (non publiée).
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