139. À la lumière des observations des Requérants et en l’absence de
conclusions de l’État défendeur sur ce point, la Cour considère que la
détermination de l’allégation des Requérants a trait aux éléments de
preuve. À cet égard, la Cour réitère sa position dans l’affaire Kennedy
Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c. République-Unie de
Tanzanie citée précédemment, à savoir que dans les cas où les requérants
sont incarcérés et dans l’incapacité de prouver leurs allégations parce que
les moyens de les vérifier sont susceptibles d’être sous le contrôle de l’État,
la charge de la preuve incombe à l’État défendeur dès lors que les
requérants produisent une preuve prima facie de violation.64
140. Il ressort du dossier qu’au moment de l’enregistrement de la déclaration
extrajudiciaire du premier Requérant, le juge a relevé65 que celui-ci
« présentait de petites blessures au niveau des mains, du visage et des
genoux, et que ces blessures étaient en train de cicatriser. Elles résultent
des coups que les agents de police de Benacco ont administrés au
Requérant au moment de son arrestation ». La Cour observe, en ce qui
concerne le second Requérant, qu’il a fait part au juge du tribunal de district
des tortures qu’il a subies et que celui-ci a indiqué que le Requérant
« présentait de petites blessures dans le dos et sur les mains, et qu’il avait
été battu lors de son arrestation par la police ».
141. La Cour observe, en outre, que la seule mesure prise par le juge du tribunal
de district à l’égard de ses constatations ainsi que du signalement de
tortures a été d’enregistrer les observations des Requérants sur leur état
physique. Le juge n’a pas entrepris d’ordonner une enquête afin de
déterminer l’origine des blessures constatées ni d’ordonner que les
Requérants subissent un examen médical. Par ailleurs, dès lors que les
Requérants ont apporté une preuve prima facie de mauvais traitements ou
de torture, il incombait automatiquement à l’État défendeur de prouver le
contraire. La Cour estime que le juge du tribunal de district avait l’obligation
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Voir Onyachi et Charles Njoka c. Tanzanie, supra, §§ 142 à 145.
Compte rendu des audiences, page 57/42.
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