117. Il ressort du dossier que les Requérants ont été arrêtés pour meurtre le 8
mai 1999 et que l’audience préliminaire devant la Haute Cour s’est tenue le
24 septembre 2002, soit trois (3) ans, quatre (4) mois et seize (16) jours
plus tard. Le 21 avril 2004, soit un (1) an, six (6) mois et vingt-huit (28) jours
plus tard, les Parties ont comparu de nouveau devant la Haute Cour et lui
ont demandé de fixer une date pour le procès. La Haute Cour a donc
ordonné au tribunal de district de renvoyer les Requérants, mais aucune
mesure n’a été prise dans ce sens. Le 13 février 2006, soit un (1) an, neuf
(9) mois et vingt-trois (23) jours plus tard, les Parties ont, de nouveau,
comparu devant la Haute Cour, et le ministère public a fait observer que le
tribunal de district n’avait pas procédé au renvoi des Requérants devant la
juridiction de jugement. En réponse, la Haute Cour a, de nouveau, ordonné
que le tribunal de district procède au renvoi des Requérants. Le 2 mars
2006, soit deux (2) semaines et trois (3) jours plus tard, les Parties ont
comparu devant la Haute Cour après que les Requérants ont été renvoyés
devant la juridiction de jugement.
118. Le procès s’est ouvert le 27 mars 2006 devant la Haute Cour siégeant à
Bukoba, soit vingt-cinq (25) jours plus tard, dans le cadre de la session
pénale, affaire n° 34 de 2002, et s’est achevé le 31 mai 2007. Il s’est donc
écoulé huit (8) ans et vingt-trois (23) jours après la date de l’arrestation et
un (1) an, deux (2) mois et vingt-neuf (29) jours après la date de renvoi.
119. En ce qui concerne la procédure de renvoi des Requérants, la Cour observe
que le juge a tardé à engager ladite procédure dans les meilleurs délais,
comme le prévoit la loi. En effet, le tribunal de district n’ayant pas procédé
au renvoi la première fois, le juge de la Haute Cour a dû, à deux reprises,
rappeler le juge de ladite juridiction à l’ordre afin qu’il engage la procédure
de renvoi, ce qui a eu pour effet de prolonger le procès devant la Haute
Cour.
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