115. L’article 27(1) du Protocole dispose :
Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des
peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de
remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste
compensation ou l’octroi d’une réparation.
116. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, « pour examiner les
demandes en réparation des préjudices résultant des violations des droits
de l’homme, elle tient compte du principe selon lequel l’État reconnu auteur
d’un fait internationalement illicite a l’obligation de réparer intégralement les
conséquences de manière à couvrir l’ensemble des dommages subis par la
victime ».20
117. En l’espèce, la Cour a jugé que l’État défendeur a violé les droits des
Requérants protégés par l’article 7(1)(d) de la Charte.
118. La Cour rappelle également que les réparations doivent « ... autant que
possible, effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état
qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis ».21
119. La Cour souligne que les mesures qu’un État peut prendre pour réparer une
violation
des
droits
de
l’homme
peuvent
inclure
la
restitution,
l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures propres à
garantir la non-répétition des violations, compte tenu des circonstances de
chaque affaire ».22
120. La Cour rappelle qu’en matière de préjudice matériel, il est de principe qu’il
doit exister un lien de causalité entre la violation établie et le préjudice subi
20
Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie, (réparations) (2019) 3 RJCA 349, § 19 ; Alex
Thomas c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (2019) 3 RJCA 299, § 11 ; Lucien Ikili Rashidi c.
République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (2019) 3 RJCA 13, § 19 ; Ingabire Victoire Umuhoza
c. République du Rwanda (réparations) (2018) 2 RJCA 209, § 19.
21 Abubakari c. Tanzanie (réparations), supra, § 20 ; Thomas c. Tanzanie (réparations), supra, § 12 ;
Umuhoza c. Rwanda (réparations), supra, § 20 ; Rashidi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 118.
22 Abubakari c. Tanzanie (réparations), supra, § 21 ; Thomas c. Tanzanie (réparations), supra, § 13 ;
Umuhoza c. Rwanda (réparations), supra, § 20.
29