créance. La Cour estime que cette situation a contribué à l’inexécution de
l’arrêt de la Cour d’appel du 13 juillet 2007 et donc, au non-paiement de la
créance des Requérants sur l’AGEF, entre temps, devenue insolvable.
91. En conséquence, la Cour conclut que l’État défendeur a violé le droit des
Requérants à l’exécution d’une décision de justice, protégé par l’article 7(1)
de la Charte.
C. Violation alléguée du droit au respect de la dignité et l’interdiction de
toutes formes d’avilissement
92. Les Requérants soutiennent que le fait pour l'État défendeur de leur
opposer de nombreuses difficultés contre le paiement de leurs droits
reconnus par la loi et liquidés par les juridictions est une atteinte à leur
dignité. Ils ajoutent que le comportement de l’État défendeur constitue une
forme d'avilissement et de torture morale à leur égard puisque cette
situation les traumatise et les déprime gravement. Pour les Requérants,
l’inexécution de la décision du 9 avril 2009 depuis plus de treize (13) ans
est une forme de torture morale et une atteinte à leur dignité. Ils soutiennent
que certains membres de la famille sont morts dans cette très longue
attente.
*
93. L’État défendeur conclut au débouté. Il soutient que les Requérants ne
peuvent pas le tenir responsable des prétendues atteintes à leur dignité en
lieu et place de l’AGEF qui n’a fait qu’user des procédures légales pour
contester une décision judiciaire.
***
94. L’article 5 de la Charte dispose comme suit :
Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne et
à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes
d’exploitation et d’avilissement de l’homme, notamment l’esclavage, la
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