des droits de l’Homme (DUDH), 14 du PIDCP ainsi que par le paragraphe 3.2 des principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire ; iii. La violation du droit au recours, protégé par les articles 1 de la Charte, 2(3) et 14(1) du PIDCP, 8 et 10 de la DUDH ; iv. La violation du droit au travail et à la rémunération, du droit de propriété et du droit à un niveau de vie suffisant garantis par les articles 17 et 23 de la DUDH, 11(1) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), et 4, 5, 14, 15 et 16 de la Charte ; v. Le droit de ne pas être soumis à la torture, à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, protégé par les articles 5 de la Charte et 7 du PIDCP ; vi. La violation des obligations sur les conditions de travail prévues aux article 2, 6 et 7 du PIDESC ; vii. La violation de l’obligation d’adopter des mesures législatives et autres pour appliquer les droits, devoirs et libertés énoncés dans la Charte, prévue par l’article 1 de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 7. Le 04 juin 2020, le Greffe a reçu la Requête introductive d’instance qui a été communiquée à l’État défendeur le 14 juillet 2020 aux fins d’indication des noms et adresses de ses représentants et de dépôt de sa réponse à la Requête dans les délais respectifs de 30 jours et 60 jours à compter de la fin de suspension des délais de procédure du fait de la pandémie de Covid19, soit le 31 juillet 2020. L’État défendeur a déposé ses réponses, respectivement les 11 août et 18 septembre 2020. 8. Le 29 septembre 2020, la réponse de l’État défendeur a été communiquée au Requérant qui a déposé sa réplique, le 02 novembre 2020. 9. Les Parties ont déposé leurs conclusions sur le fond et les réparations dans les délais prescrits. 4