physiques. En l’espèce, la responsabilité internationale de l’État défendeur est recherchée du fait de la violation de droits protégés par la Charte4, le PIDCP 5 et le PIDESC 6 instruments qu’il a ratifiés, dans le cadre des procédures devant ses juridictions internes et pour le non remboursement d’une créance. 27. En conséquence, la Cour considère que le moyen relatif au différend contractuel entre personnes juridiquement distinctes de l’État défendeur, n’est pas fondé. 28. Sur le deuxième moyen, la Cour a constamment indiqué qu’elle est compétente pour examiner si les procédures judiciaires nationales sont conformes aux normes prescrites dans la Charte ou à tout autre instrument ratifié par l’État concerné.7 29. Aussi, la Cour a-t-elle jugé « qu’elle n’est pas une juridiction d’appel en ce qui concerne les décisions rendues par les juridictions nationales » 8 mais « qu’elle apprécie si les procédures devant les juridictions nationales répondent aux normes internationales établies par la Charte ou par les autres instruments applicables des droits de l’homme auxquels l’État défendeur est partie ». 9 Dès lors, dans la présente affaire, si elle doit examiner les allégations de violations de droits de l’homme invoquées par le Requérant, la Cour ne statuerait donc pas comme une juridiction d’appel du Tribunal de première instance de Cotonou, mais dans le cadre de sa propre compétence. L’État défendeur est devenu partie à la Charte le 21 octobre 1986. L’État défendeur est devenu partie au PIDCP, le 12 mars 1992. 6 L’État défendeur est devenu partie au PIDESC, le 12 mars 1992. 7 Ernest Francis Mtingwi c. Malawi (compétence) (15 mars 2013), 1 RJCA 197, § 14 ; Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017), 2 RJCA 67, § 26 ; Armand Guehi c. Tanzanie (fond et réparations) § 33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. RépubliqueUnie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018), 2 RJCA 297, § 35. 8 Ernest Francis Mtingwi c. Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14. 9 Kennedy Ivan c. République Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 51 § 26 ; Armand Guehi c. République Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, §§ 35 à 39 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (compétence) (3 juin 2016), 1 RJCA 585, § 67. 4 5 9