ARRÊT JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI 3 - pour le Gouvernement MM. M. EATON, jurisconsulte, ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth, agent, R. ALEXANDER, Q.C., N. BRATZA, avocat, J. CANE, ministère de l’Environnement, conseils; Mme D. PHILLIPS, ministère de l’Environnement, conseiller; - pour la Commission M. Gaukur JÖRUNDSSON, délégué; - pour les requérants MM. M. BELOFF, Q.C., F. JACOBS, Q.C., D. NEUBERGER, conseils, T. Seager BERRY, P. HOWCROFT, solicitors, H. KIDD, conseiller. 9. La Cour a entendu en leurs déclarations, ainsi qu’en leurs réponses à ses questions, M. Alexander pour le Gouvernement, M. Gaukur Jörundsson pour la Commission et M. Beloff pour les requérants. Ces derniers ont complété leurs réponses par un document déposé au greffe le 13 novembre 1985 et au sujet duquel le Gouvernement a présenté des observations écrites le 10 janvier 1986. FAITS A. Introduction 10. Les requérants sont ou étaient des administrateurs fiduciaires (trustees) agissant conformément au testament du deuxième duc de Westminster. Le premier d’entre eux, John Nigel Courtenay James, est un expert-géomètre vivant à Londres. Le deuxième, Gerald Cavendish, sixième duc de Westminster, a son domicile à Chester. Le troisième, Patrick Geoffrey Corbett, est un expert-comptable habitant le Sussex. Le quatrième, Sir Richard Baker Wilbraham, banquier à Londres, a été nommé trustee le 31 décembre 1981 à la place du troisième, qui a pris sa retraite. Dans le quartier de Belgravia, au centre de Londres, sur une ancienne exploitation agricole sise aux environs de la Cité, la famille Westminster et ses administrateurs fiduciaires ont aménagé un vaste domaine comprenant environ 2.000 maisons; il est devenu l’une des zones résidentielles les plus recherchées de la capitale. En tant que trustees, les requérants ont été

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