68. En ce qui concerne le voir dire,14 il ressort du dossier que le magistrat a
correctement mené la procédure visant à vérifier si la victime était apte à
témoigner, conformément à l’article 127 de la loi de 1967 sur les moyens
de preuve (révisée en 2022)15 et a conclu au contraire. Les juridictions
nationales ont donc suivi les normes de procédure régulières.
69. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que la procédure ayant
conduit à la déclaration de culpabilité du Requérant ne révèle aucune erreur
manifeste et n’est pas constitutive d’un déni de justice à l’égard de celui-ci.
La Cour rejette donc cette allégation.
VIII. SUR LES RÉPARATIONS
70. Le Requérant demande à la Cour de lui accorder des réparations en raison
des violations qu’il a subies et d’ordonner sa remise en liberté.
71. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter la demande de réparations
formulée par le Requérant.
***
72. L’article 27(1) du Protocole est libellé comme suit :
Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des
peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de
Il s’agit d'une procédure menée par un tribunal afin d’établir si un enfant en bas âge est à même de
comprendre la nature d’un serment et les obligations y liées.
15 Article 127(1) de la loi sur les moyens de preuve : « Toute personne est compétente pour témoigner,
sauf si le tribunal estime qu’elle est incapable de comprendre les questions qui lui sont posées ou de
fournir des réponses rationnelles à ces questions en raison de son jeune âge, de son âge extrêmement
avancé, d’une maladie (physique ou mentale) ou de toute autre cause analogue ». Article 127(2) de la
loi sur les moyens de preuve : « Lorsque, dans une affaire ou une procédure pénale, un enfant en bas
âge appelé à témoigner ne comprend pas, de l’avis de la cour, la nature d’un serment, son témoignage
peut être recueilli bien qu’il ne soit pas donné sous serment ou déclaration solennelle, si la cour estime,
et consigne son point de vue dans le compte-rendu d’audience, qu’il est doté d’une intelligence
suffisante pour justifier que son témoignage soit recueilli et qu’il comprend le devoir de dire la vérité ».
14
17