63. L’État défendeur soutient que le témoignage de PW1 n’était pas fondé sur
un ouï-dire et qu’il a plutôt été jugé crédible par les tribunaux nationaux qui
y ont trouvé un compte rendu concis des faits.
64. En ce qui concerne le voir dire, l’État défendeur fait valoir que le magistrat
a dûment suivi les procédures en enregistrant les questions et les réponses
du voir dire ainsi que les conclusions. Par ailleurs, la victime n’ayant pas été
jugée apte à témoigner lors du voir dire, le tribunal de première instance ne
s’est pas fondé sur son témoignage. En conséquence, l’État défendeur
estime que cette allégation n’est pas fondée.
***
65. L’article 7(1) de la Charte dispose : « [t]oute personne a droit à ce que sa
cause soit entendue ».
66. La Cour rappelle qu’elle a constamment considéré « … qu’un procès
équitable requiert que la condamnation d’une personne à une sanction
pénale et particulièrement à une lourde peine d’emprisonnement, soit
fondée sur des preuves solides. C’est tout le sens du droit à la présomption
d’innocence également consacré par l’article 7 de la Charte ».13
67. En l’espèce, le Requérant conteste les preuves produites ainsi que la
manière dont la procédure du voir dire a été conduite. En effet, il ressort du
dossier que les tribunaux nationaux ont jugé le témoignage de PW1, la mère
de la victime, crédible. Lesdits tribunaux nationaux ont relevé que PW1 avait
remarqué que sa fille souffrait et marchait avec difficulté et qu’elle avait
également observé la présence de « sperme sur ses jambes ». Le
témoignage de PW1 a été corroboré par celui du témoin à charge PW 4, le
médecin qui a examiné la victime après l’agression sexuelle et qui a
confirmé que l’acte de « viol » avait eu lieu.
13
Abubakari c. Tanzanie (fond), supra § 174 ; Diocles Williams c. République-Unie de Tanzanie (fond
et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 72. Majid Goa c. République-Unie de Tanzanie
(fond et réparations) (2019) 3 RJCA 520, § 72.
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