35. L’État défendeur soutient par ailleurs, comme l’a indiqué la Commission
dans l’affaire Article 19 c. Erythrée, qu’il incombe au Requérant de
démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour épuiser les
recours internes et non se contenter de mettre en doute l’efficacité desdits
recours.
36. L’État défendeur soutient, à cet égard, que des recours étaient disponibles
mais le Requérant ne les a pas épuisés. L’État défendeur affirme avoir
adopté la loi sur les droits et devoirs fondamentaux dont l’article 4 prévoit
des voies de recours pour faire respecter les droits constitutionnels et
fondamentaux.5 Il soutient que le Requérant aurait pu saisir la Haute Cour
d’un recours afin de faire respecter les droits dont il allègue la violation et
qu’il avait également la possibilité d’introduire un recours en révision de
l’arrêt de la Cour d’appel, s’il se sentait lésé par ladite décision.
37.
Le Requérant soutient qu’il a exercé tous les recours internes, ayant
interjeté appel devant les juridictions internes jusqu’à la plus haute
juridiction de l’État défendeur, à savoir la Cour d’appel.
***
38. La Cour note qu’aux termes de l’article 56(5) de la Charte, dont les
dispositions sont reprises à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête
dont elle est saisie doit satisfaire à la condition de l’épuisement des recours
internes. La règle de l’épuisement des recours internes vise à donner aux
États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme relevant de
leur juridiction avant qu’un organe international des droits de l’homme ne
soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet égard.6
« Toute personne qui allègue qu’une quelconque des dispositions des articles 12 à 29 de la
Constitution ont été, sont violées ou sont susceptibles de l’être à son égard, peut, sans préjudice de
toute autre action concernant la même question susceptible d’être exercée légalement, demander
réparation devant la Haute Cour ».
6 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai
2017), 2 RJCA 9, §§ 93 à 94.
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