II.
OBJET DE LA REQUÊTE
A. Faits de la cause
3.
Il ressort du dossier que le 13 juin 2004, dans le District de Nyamagana,
Région de Mwanza, le Requérant et trois (3) autres personnes ne
comparaissant pas devant la Cour de céans se sont introduites, par
effraction, dans la maison du Sieur Stanley Chilogo. Ils ont volé un poste
téléviseur et un lecteur vidéo propriété de la victime. Le 15 novembre 2006,
le Tribunal dudit District a déclaré le Requérant coupable de vol à main
armée et l’a condamné à une peine d’emprisonnement de trente (30) ans.
4.
Le Requérant a interjeté un premier appel devant la Haute Cour de Mwanza
qui, le 10 août 2011, a confirmé la décision du Tribunal de District de
Nyamagana. Il a, ensuite, interjeté un second appel devant la Cour d’appel
de Tanzanie, siégeant à Mwanza qui a également rendu une décision de
rejet, le 1er août 2013.
B. Violations alléguées
5.
Le Requérant allègue la violation des droits suivants :
i.
le droit à l’égalité devant la loi et à l’égale protection devant la loi, protégé
par l’article 3(1) et (2).
ii.
III.
le droit à un procès équitable, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
6.
Le 10 mai 2016, le Greffe a reçu la Requête introductive d’instance qui a
été communiquée le 7 juin 2016 à l’État défendeur, puis aux autres entités
prévues à la règle 42(4) du Règlement, le 14 juin 2016.
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