91. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter les demandes du Requérant dans leur intégralité et de dire que le Requérant continue de purger sa peine. *** 92. La Cour rappelle qu’en l’espèce, elle a conclu que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à un procès équitable du fait de ne pas lui fournir une assistance judiciaire gratuite. Sans en minimiser la gravité, la Cour note qu’elle n’a pas conclu qu’une telle violation a eu un effet sur la culpabilité du Requérant ni sa condamnation27. 93. Par ailleurs, la Cour estime que la nature de la violation en l’espèce ne révèle aucune circonstance de nature à considérer le maintien en détention du Requérant comme un déni de justice ou une décision arbitraire. Le Requérant n’a pas, non plus, démontré l’existence d’autres circonstances exceptionnelles et impérieuses pouvant justifier la mesure de mise en liberté.28 94. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette la demande du Requérant tendant à faire annuler sa condamnation et ordonner sa mise en liberté. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 95. Les Parties n’ont pas conclu sur les frais de procédure. *** 27 Thomas c. Tanzanie supra, § 157 ; Makungu c. Tanzanie, supra, § 84 ; Isiaga c. Tanzanie, supra, § 96, Guéhi c. Tanzanie, supra, § 164. 28 Jibu Amir alias Mussa et Said Ally alias Mangaya c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 654, § 97, Elisamehe c. Tanzanie, supra, § 112 ; et Evarist c. Tanzanie, supra, § 82. 23

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