91. L’État défendeur demande à la Cour de rejeter les demandes du Requérant
dans leur intégralité et de dire que le Requérant continue de purger sa
peine.
***
92. La Cour rappelle qu’en l’espèce, elle a conclu que l’État défendeur a violé
le droit du Requérant à un procès équitable du fait de ne pas lui fournir une
assistance judiciaire gratuite. Sans en minimiser la gravité, la Cour note
qu’elle n’a pas conclu qu’une telle violation a eu un effet sur la culpabilité
du Requérant ni sa condamnation27.
93. Par ailleurs, la Cour estime que la nature de la violation en l’espèce ne
révèle aucune circonstance de nature à considérer le maintien en détention
du Requérant comme un déni de justice ou une décision arbitraire. Le
Requérant n’a pas, non plus, démontré l’existence d’autres circonstances
exceptionnelles et impérieuses pouvant justifier la mesure de mise en
liberté.28
94. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette la demande du Requérant
tendant à faire annuler sa condamnation et ordonner sa mise en liberté.
IX.
SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE
95. Les Parties n’ont pas conclu sur les frais de procédure.
***
27
Thomas c. Tanzanie supra, § 157 ; Makungu c. Tanzanie, supra, § 84 ; Isiaga c. Tanzanie, supra, §
96, Guéhi c. Tanzanie, supra, § 164.
28 Jibu Amir alias Mussa et Said Ally alias Mangaya c. République-Unie de Tanzanie (fond et
réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 654, § 97, Elisamehe c. Tanzanie, supra, § 112 ; et Evarist c.
Tanzanie, supra, § 82.
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