*** 72. Aux termes de l’article 7(1)(c) de la Charte, le droit à ce que sa cause soit entendue comprend « le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ». 73. Dans sa jurisprudence, la Cour a interprété l’article 7(1)(c) de la Charte à la lumière de l’article 14(3)(d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)17 et conclu que le droit à la défense comprend le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite.18 74. La Cour a également conclu que toute personne accusée d’une infraction grave, passible d’une peine sévère a le droit de bénéficier d’office et gratuitement, de l’assistance d’un conseil pour assurer sa défense, et ce, sans avoir à en faire la demande.19 De plus, l’obligation de faire bénéficier l’assistance judiciaire gratuite aux personnes indigentes faisant face à des accusations graves et passibles d’une lourde peine s’applique tant en première instance qu’en appel.20 75. La Cour observe que, bien que le Requérant ait été accusé de vol à main armée, une infraction grave passible d’une peine minimale de trente (30) ans de réclusion, aucun élément du dossier n’indique qu’il a été informé de son droit à une assistance judiciaire. Par ailleurs, le Requérant n’a pas été informé qu’il pouvait bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite s’il n’avait pas les moyens d’y faire face. La Cour note, en outre, que l’État défendeur n’a pas contesté le fait que le Requérant était indigent. L’État défendeur est devenu partie au PIDCP le 11 juin 1976. Thomas c. Tanzanie (fond), supra § 114 ; Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 226, § 78 ; Kennedy Owino Onyachi et un autre c. Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 104. 19 Thomas c. Tanzanie, supra, § 123 ; Isiaga c. Tanzanie, supra, § 78 ; Onyachi et un autre c. Tanzanie, supra, §§ 104 et 106. 20 Stephen John Rutakikirwa c.République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 013/2016, Arrêt du 24 mars 2022 (fond et réparations), § 70 ; Thomas c. Tanzanie, supra, § 123 ; Isiaga c. Tanzanie, supra, § 78 ; Onyachi et un autre c. Tanzanie, supra, § 111. 17 18 19