36. Il ajoute que les raisons exposées par l’État défendeur ne sont pas
convaincantes dans la mesure où il existait en l’espèce une possibilité de
réparer le préjudice dans le cadre du système juridique national. Il affirme
aussi que quoi qu’il en soit, la demande de révision de la décision de la Cour
d’appel suggérée par l’État défendeur dans sa réponse n’est pas juste et
que, sa requête rempli cette condition de recevabilité.
***
37. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 56(5) de la Charte, dont les
dispositions sont reprises dans la règle 50(2)(e) du Règlement, toute
requête dont elle est saisie doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des
recours internes. En ce qui concerne les recours à épuiser, la Cour a
considéré qu’ils doivent être des recours ordinaires et judiciaires.10
38. Par ailleurs, conformément à sa jurisprudence, la Cour souligne que, dans
le système judiciaire de l’État défendeur, les Requérants ne sont pas tenus
d’exercer le recours en inconstitutionnalité pour violation des droits
fondamentaux devant la Haute cour après que la Cour d’appel a été saisie
de l’affaire, ledit recours ayant été jugé par la Cour de céans comme un
recours extraordinaire11.Dans la présente requête, la Cour observe qu'en
l'espèce, la Cour d'appel a statué sur le recours du Requérant le 1er août
2013. Le Requérant est donc réputé avoir épuisé les recours dès lors qu’il
a franchi les différentes étapes du système judiciaire jusqu’à la Cour
d’appel, qui est la plus haute juridiction du pays12.
39. De ce qui précède, la Cour conclut que le Requérant a épuisé les recours
internes prévus à l’article 56(5) de la Charte et la règle 50(2)(e) du
10
Laurent Munyandilikirwa c. République du Rwanda, CAfDHP, Requête n° 023/2015, Arrêt du 2
décembre 2021, § 74 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1
RJCA 482, § 64.
11 Gozbert Henrico c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 056/2016, Arrêt du 10 janvier
2022, § 61 ; Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA
570, § 46, Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624, §§
66 à 70 ; Thomas c. Tanzanie, supra, §§ 63 à 65.
12 Hamis Shaban dit Hamis Ustadh c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 026/2015,
Arrêt du 2 décembre 2021, § 51 ; Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 76.
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