X. DISPOSITIF 112. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette les exceptions d’incompétence ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité : iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte, dans le cadre de l’examen des moyens qu’il a soumis devant la Cour d’appel ; vi. Dit que l’État défendeur a violé le droit à la défense du Requérant, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP en ne lui ayant pas assuré le bénéfice d’une assistance judiciaire gratuite. Sur les réparations Réparations pécuniaires 26