- Les certificats médicaux ont disparu des dossiers des victimes évacuées à
l’hôpital Gabriel Touré;
- Le juge d’instruction a mis sous le boisseau la version authentique du
rapport du COPPO de Ségou ;
- Les inculpés Cheick Oumar Sangaré et Sibiry Traoré dit Dakoroba
quoiqu’ils font l’objet de mandats d’arrêt non exécutés et n’ont jamais été
entendus, ont bénéficié d’une ordonnance de non-lieu en date du 1er août
2003 du juge d’instruction de Ségou ;
- Le dossier de l’affaire est introuvable dans le circuit judiciaire, malgré les
nombreuses recherches effectuées à la Cour d’appel de Bamako et que la
procédure est pratiquement bloquée.
- Les requérants font valoir également que l’indifférence de l’Etat malien
et le disfonctionnement du service public de la justice est une autre preuve
de violation des instruments internationaux susvisés relatifs aux droits de
l’homme.
10. Considérant que pour se défendre, l’Etat malien invoque quatre moyens
qui s’articulent autour de l’incompétence de la Cour de Justice de la CEDEAO
à apprécier les décisions rendues par les juridictions nationales, la non
immixtion de l’Exécutif dans le fonctionnement de la Justice, la non violation
du droit à un procès équitable et la non justification de l’indemnisation
sollicitée par les requérants.
11. Sur le premier point, le défendeur soutient que la Cour de justice de la
CEDEAO n’a pas vocation à apprécier les décisions rendues par les juridictions
nationales. Or en l’espèce, selon lui, plusieurs décisions sont intervenues au
niveau national dans le cadre du litige opposant les parties. Il s’agit notamment
de l’arrêt N°111 du 05 juillet 2005 par lequel la Chambre d’accusation de la
Cour d’appel de Bamako a annulé l’ordonnance de non-lieu rendue le 1er août
8