i.
La Cour d’appel n’a pas déterminé le poids exact du Cannabis Sativa,
produit par le ministère public comme pièce à conviction P.2, ni indiqué les
types de sacs dans lesquels il a été trouvé ;
ii.
La Cour d’appel a commis une erreur de droit en omettant de vérifier si les
Requérants avaient effectivement été appréhendés alors qu’ils étaient en
possession du Cannabis Sativa ;
iii. La Cour d’appel n’a pas interrogé l’État défendeur sur le délai de plus de
trois mois qu’il a observé pour faire analyser le Cannabis Sativa par le
chimiste du gouvernement ;
iv. L’absence d’une Cour suprême dans l’État défendeur a contribué à la
violation des droits des Requérants.
III.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
6.
La Requête a été reçue au Greffe le 28 juillet 2016 et communiquée à l’État
défendeur le 29 août 2016. Un délai de soixante (60) jours lui a été fixé pour
déposer son mémoire en réponse.
7.
Après plusieurs prorogations de délai, l’État défendeur a déposé sa réponse le
25 mai 2017. Celle-ci a été transmise aux Requérants le 19 juillet 2017. Un
délai de trente (30) jours leur a été fixé pour déposer leur mémoire en réplique.
8.
Les Parties ont déposé leurs écritures dans les délais fixés par la Cour.
9.
Les débats ont été clôturés le 28 mai 2019 et les Parties en ont dûment reçu
notification.
IV.
DEMANDES DES PARTIES
10. Dans leurs observations sur le fond, les Requérants demandent à la Cour de :
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