147.11 en resulte que I' article 14 de la Charte a ete viole Sur la violation des articles 1 6 du Protocole de Maputo 148. L' article 16 du Protocole de Maputo stipule tel qui suit : « La femme a le meme droit que l'homme d'acceder a u n logement et a des conditions d'habitation acceptables dans u n environnement sain. A eel effet, Les £tats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l 'acces a un logement adequat". Cet article protege le droit au logement pour les femmes au meme titre que les hommes. 149.Dans ses principes et lignes directrices sur la mise en reuvre des droits economiques, sociaux et cultures dans la Charte Africaine, la Commission a defini le droit de l'homme a un logement correct comme etant « le droit de chacun a acquerir et a conserver un foyer salubre et sur et une conpnunaute dans laquelle on peut vivre dans la paix et la <lignite »56. Dans l' affaire SERAC, la Commission a indique qu' au strict minimum, le droit au logement obligeait 1J gouvernement nigerian a ne pas detruire les maisons de ses citoyens57. I 150.Elle a ainsi estime que l' obligation de respecter les droits au logement exige que l'Etat, et de ce fait , tous ses organes et agents, s'dbstiennent de mener, de sponsoriser et de tolerer des pratiques, politiques ou mesures legales violant l'integrite des individus ou d'empieter sur leur liberte d'utiliser de materiel ou d'autres ressources a leur disposition, d' une maniere qu'ils trouvent la plus appropriee pour satisfaire les besoins en logement de l'individu, de la famille, du menage ou de la cornmunaute58. Au sens de l'article 16 du Protocole de Maputo, les femmes doivent etre protegees contre ces pratiques, politiques et mesures legales qui bloquent !'utilisation de leurs maisons de quelque maniere que ce soit. 151.Cornme explique dans l'affaire SERAC, le tlroit a l'abri va meme plus loin qu'un toit au-dessus de la tete et englobe le droit de tout individu d'etre laissee tranquille et de 56 Principes et Lignes Directrices sur la mise en reuvre des droits economiques, sociaux et culturels dans la Charle Africaine des Droits de !'Homme et des Peuples, CADHP; para 78. 57 Communication 155/96 - Social and Economic Rights Action Center (SERAC) and Center for Economic and Social Rights (CESR) c./ Nigeria (2001) CADHP para 61. Communication 155/96, op. cit., para 61. 58 37

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