147.11 en resulte que I' article 14 de la Charte a ete viole
Sur la violation des articles 1 6 du Protocole de Maputo
148. L' article 16 du Protocole de Maputo stipule tel qui suit : « La femme a le meme droit que
l'homme d'acceder a u n logement et a des conditions d'habitation acceptables dans u n
environnement sain. A eel effet, Les £tats assurent aux femmes, quel que soit leur statut
matrimonial, l 'acces a un logement adequat". Cet article protege le droit au logement pour
les femmes au meme titre que les hommes.
149.Dans ses principes et lignes directrices sur la mise en reuvre des droits economiques,
sociaux et cultures dans la Charte Africaine, la Commission a defini le droit de
l'homme a un logement correct comme etant « le droit de chacun a acquerir et a
conserver un foyer salubre et sur et une conpnunaute dans laquelle on peut vivre dans
la paix et la <lignite »56. Dans l' affaire SERAC, la Commission a indique qu' au strict
minimum, le droit au logement obligeait 1J gouvernement nigerian a ne pas detruire
les maisons de ses citoyens57.
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150.Elle a ainsi estime que l' obligation de respecter les droits au logement exige que l'Etat,
et de ce fait , tous ses organes et agents, s'dbstiennent de mener, de sponsoriser et de
tolerer des pratiques, politiques ou mesures legales violant l'integrite des individus
ou d'empieter sur leur liberte d'utiliser de materiel ou d'autres ressources a leur
disposition, d' une maniere qu'ils trouvent la plus appropriee pour satisfaire les
besoins en logement de l'individu, de la famille, du menage ou de la cornmunaute58.
Au sens de l'article 16 du Protocole de Maputo, les femmes doivent etre protegees
contre ces pratiques, politiques et mesures legales qui bloquent !'utilisation de leurs
maisons de quelque maniere que ce soit.
151.Cornme explique dans l'affaire SERAC, le tlroit a l'abri va meme plus loin qu'un toit
au-dessus de la tete et englobe le droit de tout individu d'etre laissee tranquille et de
56 Principes et Lignes Directrices sur la mise en reuvre des droits economiques, sociaux et culturels dans la Charle Africaine des
Droits de !'Homme et des Peuples, CADHP; para 78.
57 Communication 155/96 - Social and Economic Rights Action Center (SERAC) and Center for Economic and Social Rights
(CESR) c./ Nigeria (2001) CADHP para 61.
Communication 155/96, op. cit., para 61.
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