la protection des droits de la femme, tels que stipules dans les declarations et
conventions internationales.:M II complete done la Charte en son article 18(3).
102.Le statut du Protocole de Maputo comme complement de la Charte se deduit
egalement de son article 26 qui exige des Etrts qu'ils incorporent dans leurs rapports
periodiques presentes conformement aux termes de l' article 62 de la Charte Africaine,
des indications sur les mesures legislatives ou autres qu'ils ont prises pour la pleine
realisation des droits reconnus dans le Protocole de Maputo.
103.Ainsi, la Commission etant investie du pouvoir d'interpretation de !'instrument
principal qu' est la Charte, ii en resulte qui elle I' est aussi pour le document qui le
complete, en I' occurrence done, le Protocole de Maputo.
Sur les violations nlleguees
104. La Commission observe qu' en realite, toutes les allegations des plaignants sont liees
a l'ineffectivite de l'appel effectue par les condamnes devant la Haute Cour Militaire.
En effet, la Commission note qu'alors qu!e le 1er Juge avait admis les violations
alleguees par Jes plaignantes et avait condamne les prevenus, la procedure devant la
Haute Cour Miliaire Uuridiction d'appel) 1 ete indefiniment longue. En particulier,
bien qu'il y ait eu plusieurs audiences en 2015, la Commission note des soumissions
des plaignants que beaucoup d'autres ont ete repartees et aucune decision au fond n'a
ete rendue 35 . Aussi les victimes sont et restent noyees dans des manceuvres
procedurales dilatoires les empechant de faire executer les condamnations du premier
juge. C'est pour cette raison qu'elle se prbpose d'analyser d'abord !'allegation de
violation du droit d' acces a la justice et du droit au proces equitable
Sur la violation du droit d'acces a la justice et du droit au proces equitable
105. Les plaignants alleguent la violation de d' article 7 alinea 1 de la Charte Africaine et
de I'article 8 (a) et (e) du protocole de Maputo.
Sur la violation alleguee de ['article 7 (1) de la Charle
34 Voir Preambule, para 3.
35 Voir paragraphe 11 du memoire des plaignants.
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