Ibrahim c/ Soudan 24 n'etaient pas des delais raisonnables, et ce au motif que les Plaignants avaient introduit la Communication bien apres le moment qui aurait pu etre considere comme raisonnable mais n'ont egalement donne aucune raison imperieuse de la longue attente avant Ia saisine de la Commission. 67. Par contre, dans l'affaire Institute for Human Rights and Development in Africa et a utres c. RDC25, la Commission a considere que le delai de trois ans pris avant sa saisine etait justifie, compte tenu des raisons avancees par Ies Plaignants, en l' occurrence, l'inaccessibilite physique des juridictions, le defaut de notification de l'arret de la Haute Cour militaire ainsi que 1� caractere serieux et massif des violations alleguees. 68. Dans la presente Communication, la Commission note que la Cour Militaire du Sud Kivu a rendu sa decision le 21 fevrier 2011. Le meme jour, les prevenus ont interjete appel devant la Haute Cour Militaire de Kinshasa contre le jugement qui les a condarnnes in solidum avec l'Etat congolais a reparer pecuniairement le prejudice subi par les victimes. 69. La Commission note en outre que la Haute Cour militaire a programme des audiences publiques aux cours desquelles l'affaire a toujours ete remise sine die, notamment les 29 juillet 2015, 19 et 26 aout 2015, dont la derniere en date est celle du 24 fevrier 2016. 70. La Commission considere cette derniere comme la date a laquelle devrait commencer a courir le delai de sa saisine. Elle note que les Plaignants ont introduit leur Plainte le 4 octobre 2016, soit 7 mois apres la derniere action inscrite dans le cadre de presente Communication. Conformement a sa jurisprudence26, la Commission constate que ce delai de saisine est raisonnable et que la condition sous examen est remplie. 71. Enfin, aux termes des dispositions de l'article 56(7), la Communication ne doit pas concerner des questions qui ont ete reglees conformement aux principes de la Charte 24 Communication 386/10 - Dr Farouk Mohamed Ibrahim (represente par REDRESS) c/Soudan (2013) CADHP, para 77. 25 Communication 393/10- Institute for Human Rights and Development in Africa et autres c. Republique Democratique du Congo (2016) CADHP para 61 - 68 ; Communication 307/05 - Chinhamo c. Zimbabwe (2007) CADHP para 89 et Communication 308/05, op. cit., para 108-109. 26 Communication 97/93, op. cit. para 6. ,., 17

Select target paragraph3