dispositions du droit congolais et a la lumiere des developpements ci-dessus, la
Commission constate que les recours internes qui ont <lure plus de 5 ans pour une
affaire alleguant les violences sexuelles se sont prolonges de fac;on anormale.
60. Pour en venir au caractere inefficace et insuffisant des recours allegues par les
Plaignants, on peut aisement deduire de ce qui precede que Ies recours s' etant ainsi
prolonges n' ont manifestement pu etre efficaces. Au surplus, la Commission note que
l' eloignement geographique de la Haute Cour Militaire qui exige aux Plaignants de se
deplacer par avion du Sud Kivu pour se presenter aux audiences la rendent
inaccessible et par consequent inefficiente, ineffective et insuffisante pour les victimes
qui sont physiquement, moralement et financierement vulnerables. La Commission
note en outre que le refus de tenir des audiences foraines dans la localite ou se sont
commises Ies violations constitue un obstacle pour les Plaignants d' avoir justice au
niveau national.
61. La Commission rappelle sa jurisprudence dans la Communication Gabriel Shumba c.
Zimbabwe ou elle a conclu que les voies e recours prevues en droit zimbabween
posaient, compte tenu des circonstances de l' affaire, des entraves a ce qu' elles puissent
etre epuisees, devenant ainsi indisponibles pour les plaignants.17La Commission est
d' avis que la saisine de la Haute Cour Militaire a Kinshasa n' est pas une voie de recours
qui puisse remedier aux violations subies par les Plaignants. Par consequent, la
Commission constate que les recours inteJnes n'ont pas ete efficaces, sans qu'il soit
plus besoin de se prononcer sur leur caractere satisfaisant. Compte tenu de ce qui
precede, la Commission en conclut que la Communication se conforme aux exigences
de l' article 56(5) de la Charte africaine.
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62. Selon l'enonce de l'article 56(6) de la Charte, la Communication doit etre introduite
dans un delai raisonnable courant depuis l' epuisement des recours internes ou depuis
la date retenue par la Commission comme faisant commencer a courir le delai de sa
propre saisine.
63. Dans la presente Communication, il ressort de I'analyse de I' Article 56(5) faite dans les
paragraphes precedents, que les recours internes n' ont pas ete epuises car ils se sont
prolonges de fac;on anormale et se sont averes inefficaces. Se referant a la jurisprudence
Cornmunication 288/2004- Gabriel Shumba c. Zimbabwe (2004) CADHP, paras. 57- 60.
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