- constater que les demandeurs n’ont pas été licenciés par la
SONIDEP ;
- constater que la rupture des contrats a été négociée en
application de l’article 89 al 2 du code de travail;
- constater que la convention de départ négociée est conforme
à l’ordonnancement juridique nigérien notamment les
dispositions de l’article 1134 du code civil ;
- constater que les demandeurs ont eu accès à un procès
équitable, gage d’une bonne justice dans un pays démocratique
; - constater qu’il n’y a aucun cas de violation des droits
humains ;
- en conséquence, rejeter purement et simplement le recours
abusivement introduit par les demandeurs ;
- condamner les demandeurs des dépens ;
III.20- Les mêmes défendeurs sous la plume de leur conseil
Maître Aïssatou ZADA dans son « mémoire en défense
» du 17 octobre 2013 enregistré au greffe le 24
octobre
2013
ont
soulevé
une
exception
d’irrecevabilité tirée fait que les requérants n’ont pas
établi une violation des droits humains ;
III.21- Ils ont exposé qu’après avoir saisi les juridictions
nationales pour tenter de remettre en cause un
protocole librement signé et exécuté par les parties les
requérants se retournent vers la Cour de Justice de la
CEDEAO pour essayer de rattraper une erreur
grossière de procédure ; qu’en effet suite à sa saisine
le tribunal de travail de Niamey s’est déclaré
incompétent et sa décision avait été confirmée par la
Cour d’Appel de Niamey suivant arrêt en date du 05
juin 2006 ; que suite à un pourvoi en cassation la Cour
Suprême a cassé et renvoyé les parties et la cause
devant la Cour d’Appel de Niamey qui jugera que le
licenciement des requérants était légitime et les a
débouté de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
que le pourvoi formé contre cette dernière décision
8