B. Violations alléguées
8.
Le Requérant allègue que l’État défendeur :
i.
a violé les articles 4 et 7 de la Charte, et l’article 6 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) après que
la peine de mort obligatoire a été imposée au Requérant ;
ii.
a violé l’article 7 de la Charte pour n’avoir pas fourni de conseil au
Requérant, et pour l’avoir maintenu en détention préventive
pendant plus de six (6) ans avant son procès ; et
iii. a violé l’article 5 de la Charte lorsque le Requérant a été maintenu
en détention provisoire et dans des conditions de détention
inhumaines et dégradantes.
III.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
9.
La Requête introductive d’instance a été reçue au Greffe le 9 septembre
2016 et communiquée à l’État défendeur le 16 novembre 2016.
10. Après plusieurs prorogations de délai, les Parties ont soumis leurs
observations sur le fond et les réparations, conformément aux instructions
de la Cour.
11. Le 5 mars 2018, la Cornell University Law School a introduit devant la Cour
une demande aux fins d’assurer, aux côtés de PALU, la représentation pro
bono du Requérant. La Cour a accueilli la demande et transmis le dossier
du Requérant à ladite faculté.
12. Le 18 mai 2020, la Cornell University Law School a soumis, au nom du
Requérant, des observations amendées. Celles-ci ont été communiquées à
l’État défendeur le 1er juin 2020. Malgré plusieurs prorogations de délai,
l’État défendeur n’a pas répondu à la Requête amendée.
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