142. La Cour décide, en l’espèce, que chaque Partie supporte ses frais de procédure. X. DISPOSITIF 143. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence. ii. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte en raison de la disposition de son Code pénal qui prévoit l’imposition obligatoire de la peine de mort, car celle-ci écarte le pouvoir discrétionnaire du juge ; vi. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à être jugé dans les meilleurs délais, inscrit à l’article 7(1)(d) de la Charte ; vii. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant, protégé par l’article 5 de la Charte, en raison de sa longue détention préventive, de sa détention dans le couloir de la mort et de son enfermement. 40