que le conseil initialement désigné dans cette affaire avait d’abord
représenté le Requérant et deux coaccusés lors de l’audience préliminaire.
Toutefois, lorsque les charges retenues contre les deux co-accusés ont été
abandonnées, le même conseil a rejoint l’équipe de défense du Requérant.
97. La Cour estime que ses conclusions concernant la question de l’expérience
et de l’expertise du conseil commis d’office s’appliquent à la demande
examinée en l’espèce. Une allégation aussi grave que celle d’un conflit
d’intérêts devrait être étayée par des preuves, ce qui n’est pas le cas en
l’espèce. Le simple fait que le conseil commis d’office ait été maintenu après
l’abandon des charges contre les coaccusés du Requérant ne saurait suffire
à établir un conflit d’intérêts. En particulier dans une situation où l’avocat
commis d’office a été désigné à partir d’une liste préétablie dans le cadre
d’un programme d’assistance judiciaire, la preuve d’un comportement
spécifique contraire à l’éthique ou d’un comportement similaire doit être
apportée pour pouvoir conclure à un conflit d’intérêts. La Cour estime qu’un
tel argument n’a pas été présenté en l’espèce. Elle rejette donc cette
allégation.
98. Le Requérant soulève, enfin, la question de la représentation inefficace
dans la présente affaire en ce qui concerne les fonds mis à la disposition
du conseil qui lui a été commis d’office. La Cour relève que le Requérant
mentionne un montant de trente (30) dollars EU – soit l’équivalent de
soixante-neuf mille (69 000) shillings tanzaniens25 – versé aux avocats pour
toute la durée de l’affaire.
99. La Cour relève qu’en l’espèce, le Requérant n’apporte pas d’éléments de
preuve à l’appui des chiffres avancés, tels que des documents officiels ou
des déclarations d’avocats en exercice qui avaient, par le passé, travaillé
comme avocats commis d’office dans des affaires de meurtre. Par ailleurs,
une demande sérieuse aurait indiqué les montants précis qui ont été versés
aux conseils dans le cadre de la présente Requête, afin de permettre à la
25
Au taux de 2.300 shillings tanzaniens pour 1 dollars EU.
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