encontre, n’était pas raisonnable dans la mesure où l’affaire n’était pas
complexe et où le retard était imputable à l’État défendeur. Pour étayer son
allégation, le Requérant déclare qu’après son arrestation le 20 décembre
2003, il a fallu près de deux (2) ans au State Attorney pour l’inculper, un (1)
an pour que le rapport médical ordonné par la Cour soit achevé, deux (2)
ans pour tenir l’audience préliminaire après le dépôt des actes d’accusation,
deux (2) autres années se sont écoulées sans explication avant que l’affaire
ne soit mise en délibéré et qu’au total, six (6) ans et demi se sont écoulés
depuis l’arrestation jusqu’au moment où le Ministère public a cité son
premier témoin.
81. L’État défendeur n’a pas conclu sur cette allégation.
***
82. Aux termes de l’article 7(1)(d) de la Charte, toute personne a « le droit d’être
jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale … ».
83. La Cour de céans a conclu dans ses arrêts précédents que, pour apprécier
si justice a été rendue dans un délai raisonnable au sens de l’article 7(1)(d)
de la Charte, les facteurs à prendre en considération doivent inclure la
complexité de l’affaire, le comportement des Parties et celui des autorités
judiciaires qui ont un devoir de diligence dans des circonstances où des
sanctions sévères sont applicables21. Il est demandé, en l’espèce, à la Cour
de se prononcer sur le caractère raisonnable du délai de six (6) ans et demi
qui s’est écoulé entre l’arrestation du Requérant et le début de son procès.
84. S’agissant de la complexité de l’affaire, la Cour note qu’il ressort de la
réponse de l’État défendeur à la Requête introductive d’instance et des
dossiers de la procédure interne, que l’affaire était de toute évidence
relativement ordinaire. L’affaire n’a pas nécessité d’enquête approfondie,
les preuves étant principalement constituées de déclarations de témoins, y
21
Gozbert Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), § 82 ; Amini Juma c. Tanzanie, op. cit., § 104 ;
Armand Guehi c. Tanzanie (fond et réparations), §§ 122 à 124.
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