concernant la violation de droits de l’homme doit être entendue à tous les
niveaux des juridictions nationales avant d’être portée devant la Cour. Selon
l’État défendeur, la présente Requête est prématurée car le Requérant avait
toujours la possibilité d’introduire un recours en inconstitutionnalité devant
la Haute Cour en vertu de la Loi sur les droits et devoirs fondamentaux pour
faire valoir les droits qui auraient été violés.
39. Le Requérant réfute l’exception soulevée par l’État défendeur et soutient
qu’il n’était pas tenu de former un recours en inconstitutionnalité en vertu
de la Loi sur les droits et devoirs fondamentaux dans la mesure où il s’agit
d’un recours extraordinaire, comme l’a déjà établi la Cour de céans. Il a,
selon lui, épuisé les recours dès lors qu’il a suivi le processus de procès en
matière pénale prévu par la loi, allant jusqu’à la Cour d’appel.
***
40. La question à trancher concernant la recevabilité dans la présente affaire
est de savoir si le Requérant aurait dû introduire un recours en
inconstitutionnalité devant la Haute Cour pour la violation alléguée de ses
droits fondamentaux.
41. Aux termes de l’article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont reprises
dans la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête dont la Cour de céans
est saisie doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours internes.
En ce qui concerne les recours à épuiser, la Cour a décidé dans ses arrêts
précédents qu’ils doivent être des recours ordinaires11. En ce qui concerne
l’État défendeur, la Cour a, dans nombre de ses arrêts, également décidé
que les requérants ne sont pas tenus d’exercer le recours en
inconstitutionnalité devant la Haute Cour pour violation des droits
fondamentaux, celui-ci étant un recours extraordinaire12. Conformément à
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Laurent Munyandilikirwa c. République du Rwanda, CAfDHP, Requête No. 023/2015, Arrêt du 2
décembre 2021, § 74 ; Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 64.
12 Gozbert Henerico c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête No. 056/2016, Arrêt du 10
janvier 2022, § 61 ; Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018)
2 RJCA 570, § 46 ; Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA
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