La procédure
10. La plainte a été transmise au Secrétariat de la Commission africaine le 6 octobre 2004.
11. Le 12 octobre 2004, le Secrétariat a écrit aux Plaignants pour accuser réception de la Plainte et
pour les informer qu’il sera procédé à son examen lors de la 36ème Session ordinaire de la
Commission africaine.
12. A sa 36ème Session ordinaire, la Commission africaine a examiné la communication et décidé
de s’en saisir.
13. Par Note Verbale du 13 décembre 2004 et par une lettre portant la même date, le Secrétariat a
informé les Parties de la décision de la Commission.
14. Par lettre en date du 3 février 2005, les Plaignants ont soumis leurs observations sur la
recevabilité et par lettre en date du 22 février 2004, le Secrétariat en a accusé réception.
15. Par Note Verbale en date du 22 février 2005, le Secrétariat a transmis les observations des
Plaignants à l’Etat Défendeur et a informé ce dernier que la Commission africaine aimerait recevoir
ses observations au plus tard le 13 mars 2005.
16. Par lettre en date du 14 mars 2005, le Bureau du Attorney General (Procureur général) du
Zimbabwe a demandé à la Commission africaine de reporter l’examen de la communication à sa
38ème Session ordinaire, étant donné qu’il n’avait pas assez de temps pour préparer sa réponse.
17. Par lettre en date du 18 mars 2005 adressée au Procureur général, le Secrétariat a accordé à
l’Etat un délai supplémentaire de trente jours et lui a demandé de soumettre ses observations au plus
tard le 18 avril 2005.
18. Lors de sa 37ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, la Commission africaine a reporté
l’examen de la recevabilité de la communication dans l’attente de la présentation par l’Etat Défendeur
de ses arguments.
19. Par Note Verbale du 24 mai 2005, l’Etat Défendeur a été informé de la décision de la
Commission et a été prié de présenter ses arguments dans les trois mois qui suivent cette notification.
Par lettre portant la même date, le Plaignant a été informé de la décision de la Commission.
20. Par Note Verbale du 2 septembre 2005, il a été rappelé à l’Etat Défendeur d’envoyer ses
arguments sur la recevabilité de la communication.
21. Par Note Verbale du 18 octobre 2005, il a été rappelé à l’Etat Défendeur d’envoyer ses
arguments sur la recevabilité de la communication avant le 31 octobre 2005.
22. Le 1 novembre 2005, le Secrétariat a reçu une note verbale de l'Etat Défendeur indiquant que les
arguments sur la recevabilité des six communications introduites contre lui étaient prêtes pour
soumission mais en raison de problèmes logistiques indépendants de sa volonté, la transmission de
ces observations avait été retardée.
23. Le 23 novembre 2005, la délégation du Zimbabwe participant à la 38ème Session ordinaire de la
Commission a remis la réponse de l’Etat Défendeur relative à la communication. Le Secrétariat a été
informé qu’une copie avait été remise aux Plaignants qui ont confirmé l’avoir reçue.
24. Lors de sa 38ème Session ordinaire tenue du 21 novembre au 5 décembre 2005, la Commission
africaine a examiné la communication et a décidé de la déclarer recevable.
25. Par Note Verbale du 15 décembre 2005 et par lettre portant la même date, le Secrétariat de la
Commission africaine a informé les deux parties de la décision de la Commission africaine et leur a
demandé de présenter leurs arguments sur le fond dans un délai de trois mois.
26. Par lettre du 21 décembre 2005, le Plaignant a accusé réception de la lettre du Secrétariat datée
du 15 décembre et indiqué qu’il transmettra ses observations sur le fonds « dans la période requise ».
27. Par Note Verbale du 6 mars 2006 et par lettre portant la même date, le Secrétariat de la
Commission africaine a rappelé aux deux parties de présenter leurs arguments sur le fond avant le 31
mars 2006.
28. Par lettre en date du 19 avril 2006, le Secrétariat a reçu les observations du Plaignant sur le fond
de la communication. Le Secrétariat a été informé que l’Etat avait également reçu lesdites
observations.
29. Au cours de la 39ème Session ordinaire de la Commission africaine, la Secrétariat a reçu les
observations de l’Etat Défendeur.