7.
La Cour a décidé au cours de sa 71e Session ordinaire du 12 février au 08
mars 2024, que la demande de mesures provisoires sera examinée
conjointement avec le fond de la Requête.
8.
Les Parties ont déposé leurs écritures et pièces de procédure dans les
délais impartis.
9.
Le 23 août 2024, la Cour a ordonné la clôture des débats et les Parties en
ont été informées.
IV.
DEMANDES DES PARTIES
10. À titre de mesures provisoires, les Requérantes demandent à la Cour de :
i.
Ordonner à l’État défendeur de procéder immédiatement à leur remise
en liberté ;
ii.
Ordonner à l’État défendeur de traiter sans le moindre retard les
demandes de mise en liberté soumises aux autorités judiciaires.
11. Au fond, les Requérantes demandent à la Cour de :
i.
Dire et juger que leur maintien en détention après l’expiration des délais
légaux constitue une grave violation de leurs droits fondamentaux, en
particulier ceux protégés par les articles 6, 7 et 9 de la Charte et par
l’article 9 de la DUDH et du PIDCP ;
ii.
Constater et juger que l’État défendeur a violé son code de procédure
p��nale (CPP) et le droit à la justice ;
iii. Dire et juger que l’État défendeur a violé leurs droit à la liberté d’opinion
et d’expression ;
iv. Dire et juger qu’elles ont droit à un accès effectif à la justice, et en
conséquence, ordonner à l’État défendeur de présenter un rapport sur
les mesures prises dans un délai raisonnable selon ce que la Cour
jugera approprié ;
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