première instance de Sousse II pour atteinte à la sûreté de l’État, offense au chef de l’État et blanchiment de capitaux. 4. Inculpées, les dames Safinaz Ben Ali et Lamia Jendoubi ont été placées sous mandat de dépôt par le juge d’instruction près le Tribunal de première instance de Sousse II, respectivement, le 21 juin et le 5 juillet 2022. Elles ont déposé plusieurs demandes de mise en liberté provisoire qui ont été rejetées. B. Violations alléguées 5. Les Requérantes allèguent la violation des droits suivants : i. Les droits à la liberté et à la sécurité de la personne, protégés par l’article 6 de la Charte, lu conjointement avec l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)1 et de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) ; ii. Le droit à ce que leur cause soit entendue, en particulier le droit de saisir les juridictions nationales de tout acte violant leurs droits fondamentaux, protégé par l’article 7(1)(a) de la Charte, le droit à la présomption d’innocence, protégé par l’article 7(1)(b) de la Charte, le droit à la défense, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte et le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, protégé par l’article 7(1)(d) de la Charte ; iii. Le droit à l’information et le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements, protégés par l’article 9 de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. Le 25 septembre 2023, le Greffe a reçu la Requête introductive d’instance et une demande des mesures provisoires qui, le 25 octobre 2023, ont été communiquées à l’État défendeur aux fins de dépôt de ses réponses dans les délais respectifs de quinze (15) et quatre-vingt-dix (90) jours. 1 L’État défendeur est devenu partie au PIDCP le 18 mars 1969. 3