La Cour composée de : Modibo SACKO, Vice-président, Ben KIOKO, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA et Dennis D. ADJEI – Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), Rafaâ BEN ACHOUR, membre de la Cour et de nationalité tunisienne, s’est récusé. En l’affaire : Safinaz Ben Ali et Lamia Jendoubi représentées par Me Ridha Ajmi, Avocat au barreau de Fribourg, Suisse Contre République tunisienne représentée par : La Direction générale du contentieux de l’État après en avoir délibéré rend le présent Arrêt : 1

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