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66. La Cour rappelle qu’aux termes de la règle 32(2) de son Règlement, « [à]
moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais
de procédure ».
67. Au regard des circonstances de l’espèce, la Cour estime que rien ne justifie
qu’elle s’écarte de ce principe et décide, par conséquent, que chaque Partie
supporte ses frais de procédure.
IX.
DISPOSITIF
68. Par ces motifs,
LA COUR
À l’unanimité,
Sur la compétence
i.
Rejette l’exception d’incompétence matérielle ;
ii.
Se déclare compétente.
Sur la recevabilité
À la majorité de huit (8) voix pour et une (1) voix contre, le Juge Ben KIOKO
étant dissident ;
iii. Accueille l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des
recours internes ;
iv. Déclare la Requête irrecevable.
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