contrat de travail. Elles soulignent qu’elles sont victimes de mauvais
traitements, sur fond de tension entre le pouvoir et l’opposition. Elles
ajoutent qu’elles sont victimes d’un chantage politique avec la complicité du
pouvoir judiciaire comme instrument de répression de l’État défendeur.
***
49. La Cour souligne que, conformément à l’article 56(5) de la Charte et à la
règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête doit être postérieure à
l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit
manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon
anormale.8
50. La Cour relève, en outre, que les recours internes à épuiser sont des
recours judiciaires. Ils doivent être disponibles, c’est-à-dire, qu’ils peuvent
être utilisés sans obstacle par le requérant, mais également efficaces et
satisfaisants, donc de « nature à donner satisfaction au plaignant ou à
remédier à la situation litigieuse ».9
51. La Cour précise, du reste, que l’épuisement des recours internes suppose,
non seulement que le Requérant initie les recours internes, mais également
qu’il en attende l’issue.10 Dans le même sens, la Cour a relevé que pour
déterminer si l’exigence de l’épuisement des recours internes a été
respectée, il faut que l’instance interne à laquelle le Requérant était partie
soit arrivée à son terme, au moment du dépôt de la Requête devant elle.11
8
Oulaï Marius c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête n° 032/2019, Arrêt du 4 décembre
2023 (compétence et recevabilité), § 32 ; Grospery Gabriel et Ernest Mutakyawa c. République-Unie de
Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 050/2016, Arrêt du 13 février 2024 (fond et réparations), § 40 ; Peter
Joseph Chacha c. République-Unie de Tanzanie (recevabilité) (28 mars 2014) 1 RJCA 413, §§ 142 à
144 ; Almas Mohamed Muwinda et autres c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n°
030/2017, Arrêt du 24 mars 2022 (fond et réparations), § 43.
9 Houngue Eric Noudehouenou c. République du Bénin, CAfDHP, Requête no 032/2020, Arrêt du 22
septembre 2022 (compétence et recevabilité), § 39.
10 Komi Koutché c. République du Bénin, CAfDHP, Requête no 013/2020, Arrêt du 22 septembre 2022
(compétence recevabilité), § 40 ; Sébastien Germain Marie Ajavon c. République du Bénin (compétence
et recevabilité) (2 décembre 2021) 5 RJCA 608, § 74 ; Yacouba Traoré c. République du Mali,
(compétence et recevabilité) (25 septembre 2020), 4 RJCA 672, § 41.
11 Koutché c. Bénin, ibid, § 40 ; Traoré c. Mali, ibid, § 41.
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