X. DISPOSITIF 112. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond À l’unanimité, v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi protégés par l’article 3(1) et (2) de la Charte ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7(b) et (c) de la Charte, lu conjointement avec les articles 14(2) et 14(3)(e) du PIDCP, du fait des poursuites et de la déclaration de culpabilité dont le Requérant a fait l’objet ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à la défense du Requérant, protégé par l’article 7 de la Charte, du fait de l’exercice de la défense d’alibi. 33