la première fois, la Cour d’appel s’étant déjà prononcée sur ce point aux
pages 15 à 17 de son arrêt. La Cour rejette, en conséquence, l’exception
soulevée par l’État défendeur à cet égard.
25. S’agissant, enfin, de l’argument selon lequel elle siégerait en tant que
juridiction d’appel, la Cour rappelle qu’elle a conclu, dans sa jurisprudence
constante, qu’« elle n’est pas une juridiction d’appel des décisions rendues
par les juridictions nationales ».7 Toutefois, « cela ne l’empêche pas
d’examiner les procédures pertinentes devant les juridictions nationales
pour déterminer si elles sont en conformité avec les normes prescrites dans
la Charte ou dans tout autre instrument des droits de l’homme ratifié par
l’État concerné ».8 La Cour ne statuerait donc pas comme une juridiction
d’appel si elle devait examiner les allégations du Requérant, au seul motif
qu’elles sont relatives à l’appréciation des éléments de preuve. La Cour
rejette, en conséquence, l’exception soulevée par l’État défendeur à cet
égard.
26. Au regard de ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a la compétence
matérielle pour connaître de la présente Requête et rejette en conséquence
l’exception soulevée par l’État défendeur.
B. Sur les autres aspects de la compétence
27. La Cour note que sa compétence personnelle, temporelle et territoriale n’est
pas contestée par l’État défendeur. Néanmoins, conformément à la
règle 49(1) du Règlement,9 elle doit s’assurer que les exigences relatives à
tous les aspects de sa compétence sont remplies avant de poursuivre
l’examen de la Requête.
7
Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14.
Mtingwi c. Malawi, ibid. ; Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fonds et réparations) (28 mars
2019) 3 RJCA 51, § 26 ; Armand Guehi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations)
(7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 33 ; Nguza Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c.
République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297, § 35.
9 Article 39(1) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010.
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