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examen prdliminaire [...]des conditions de recevabilit6 de la requ6te telles que pr6vues
par les articles [...] 56 de la Charte et l'article 40 du pr6sent Rdglement>.
20. L'article 40 du Rdglement, qui reprend en substance le contenu de I'article 56 de
la Charte, est libell6 comme suit:
<<
En conformitE avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles
renvoie I'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les requ6tes doivent
remplir les conditions ci-apr6s
1.
:
lndiquer l'identite de leur auteur m€me si celui-ci demande d la Cour de
garder l'anonymat;
Z.
3.
Etre compatibles avec I'Acte constitutif de l'Union africaine et
4.
Ne pas se limiter
Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants
i
la Charte;
;
rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par
les moyens de communication de masse;
5.
Etre posterieures d l'6puisement des recours internes s'ils existent, d moins
qu'il ne soit manifeste
i
la Commission que la proc6dure de ces recours se
prolonge d'une fagon anormale;
6.
Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'Epuisement des
recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant
commencer e courir le d6lai de sa propre saisine;
7.
Ne pas concerner des cas qui ont 6te regles conformEment soit aux
principes de la Charte des Nations Unies, soit de l'Acte constitutif de l'Union
africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument
juridique de l'Union africaine>.
21. L'Etat defendeur a soulev6 deux exceptions relatives, d'une part, a l'identit6 des
Requ6rants et, d'autre part, ir l'6puisement des recours internes.
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