la Cour relève que, nonobstant sa constatation antérieure, il existe
beaucoup de circonstances de commission des infractions pour lesquelles
la libération sous caution a été refusée. Bien que la Cour ait réaffirmé la
nécessité d’accorder à tous les accusés le bénéfice d’une libération sous
caution, elle considère que la question de savoir si la libération sous caution
doit être accordée dans des cas spécifiques et les conditions d’une telle
remise en liberté relève d’une décision qu’il incombe aux autorités
nationales de prendre, et ce, au cas par cas. Dans ces conditions, la Cour
ne saurait rendre une mesure de portée générale aux fins de la remise en
liberté de toutes les personnes précédemment inculpées d’infractions ne
pouvant donner lieu à libération sous caution, sans tenir compte de leur
situation individuelle. À la lumière de ce qui précède, la Cour rejette la
demande du Requérant.
B. Publication
180. La Cour rappelle que l’article 27(1) du Protocole lui confère le pouvoir
« d’ordonner toutes les mesures appropriées afin de remédier » aux
violations. Dans ces conditions, la Cour réaffirme qu’elle peut, à titre de
réparation, ordonner d’office la publication de ses décisions lorsque les
circonstances de l’affaire l’exigent.
181. En l’espèce, la Cour relève que les violations qu’elle a constatées affectent
une grande partie de la population de l’État défendeur en raison du fait
qu’elles portent sur l’exercice de plusieurs droits prévus par la Charte, dont
le principal est le droit à un procès équitable, garanti par l’article 7 de la
Charte.
182. Dans ces conditions, la Cour estime qu’il convient d’ordonner, suo motu, la
publication du présent arrêt. En conséquence, la Cour ordonne à l’État
défendeur de publier le présent Arrêt dans un délai de trois (3) mois à
compter de la date de sa signification, sur les sites Internet du ministère de
la Justice et du ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques, et de
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