Cantoral Benavides c. Pérou, selon laquelle un recours en révision d’un jugement d’une Cour suprême de justice est un recours extraordinaire. 42. Les Requérants affirment donc que l’argument de l’État défendeur selon lequel le dépôt d’une requête en révision de la décision de la Cour d’appel est une étape obligatoire pour l’épuisement des recours internes est incompatible avec la jurisprudence de la Cour. 43. En outre, les Requérants font valoir qu’ils n’interjettent pas appel de la décision de la Cour d’appel, mais qu’ils contestent la validité de l’article 148(5) du CPP à la lumière des dispositions de la Charte et du PIDCP. 44. Ils affirment que la dernière étape du recours contre la décision de la Haute Cour est la Cour d’appel, qui est la plus haute juridiction de l’État défendeur. Par ailleurs, la décision dans l’affaire Dickson Paul Sanga a été « rendue le 5 août 2020 » en faveur de l’État défendeur, soit avant le d��pôt de la présente Requête. Ils en concluent que les recours internes ont été épuisés. *** 45. La Cour relève qu’aux termes de l’article 56(5) de la Charte, dont les dispositions sont reprises à la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête dont elle est saisie doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours internes. La règle de l’épuisement des recours internes est essentielle et vise à donner aux États la possibilité de traiter les violations des droits de l’homme relevant de leur juridiction avant qu’un organe international des droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer la responsabilité de l’État à cet égard.5 46. Les recours internes à épuiser doivent être disponibles et ne pas se prolonger de façon anormale.6 La Cour rappelle que la règle de Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (fond) (26 mai 2017), 2 RJCA 9, §§ 93 à 94. 6 Ibid. 5 12

Select target paragraph3