l’immunité parlementaire de Madame Simone Ehivet Gbagbo a été
violée.
17.Ils prient en outre la Cour :
d’ordonner le respect par l’Etat de Côte d’Ivoire des privilèges et
immunités parlementaires de Madame Simone Ehivet Gbagbo,
conformément au droit national de Côte d’Ivoire et au droit
communautaire ;
d’ordonner la mise en liberté immédiate de Madame Simone Ehivet
Gbagbo et Monsieur Michel Gbagbo ;
d’enjoindre à l’Etat de Côte d’Ivoire de n’entreprendre aucune
poursuite contre Madame Simone Ehivet Gbagbo, député, en
violation de son immunité parlementaire ;
d’ordonner la mise en liberté immédiate de toutes personnes,
collaborateurs et amis des requérants assignés à résidence sans titre
administratif ou judiciaire ;
de mettre les dépens à la charge de l’Etat de Côte d’Ivoire.
ii) L’Etat de Côte d’Ivoire
18.L’Etat de Côte d’Ivoire demande à la Cour de :
Constater que l’arrestation et la détention des requérants sont régulières
et parfaitement légales ;
Dire et juger qu’il n’y a pas détention arbitraire des requérants et que
leurs droits de l’homme n’ont pas été violés ;
Dire et juger que les droits politiques de Madame Simone Ehivet Gbagbo
n’ont pas été violés ;
Dire et juger qu’il n’y a ni urgence ni de trouble illicite justifiant leur
libération ;
Condamner les requérants aux entiers dépens.
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