décembre 2012 lors de l’audience hors-siège d’Ibadan sur la situation de
Madame Simone Ehivet Gbagbo suite au mandat d’arrêt émis contre elle par la
Cour Pénale Internationale.
EN FAIT
i) Les faits selon les requérants
6. Les requérants exposent qu’à la suite de la proclamation des résultats définitifs
du second tour de l’élection présidentielle organisée en Côte d’Ivoire le 28
novembre 2010, une crise postélectorale a secoué le pays, opposant les
partisans de l’ancien président Monsieur Laurent Gbagbo aux partisans de
Monsieur Alassane Ouattara.
7. Dans cette atmosphère, le 11 avril 2011, la résidence présidentielle a fait l’objet
d’une attaque de la part de groupes armés appuyés par la force française
Licorne qui ont pris possession des lieux et délogés ses occupants notamment,
Monsieur Laurent Gbagbo, son épouse, Madame Simone Ehivet Gbagbo, son
fils, Monsieur Michel Gbagbo ainsi que d’autres membres de son entourage
immédiat.
8. Les requérants déclarent que lors de leur arrestation, Madame Simone Ehivet
Gbagbo a été battue, violentée ; ses cheveux arrachés par des hommes armés.
Le fils, Michel Gbagbo a également subi des violences de la part des membres
du groupe d’hommes armés. La famille a été enlevée de la résidence
présidentielle, conduite un temps à l’hôtel du Golfe et plus tard séparée.
9. Ils poursuivent que Madame Simone Ehivet Gbagbo a été envoyée à Odienné,
séparée de son époux. Quant au fils, Monsieur Michel Gbagbo, il a été envoyé à
Bouna.
10.Les requérants affirment qu’en violation des textes législatifs de la Côte
d’Ivoire, aucun acte réglementaire, aucun acte judiciaire ne leur a été notifié au
sujet de leur arrestation, déportation et séquestration.
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